DC Title
Décret concernant l'application de certaines dispositions de la Loi sur les commissions d'enquête au ministre de l'éducation, à ses délégués et à l'enquête qu'il préside sur l'administration et le fonctionnement de la Commission scolaire Kativik / Bernard Drainville, ministre de l'éducation
Jurisdiction
Québec
Language
DC Creator
Drainville, Bernard,1963-auteur
Québec (Province)organisme de publication
Québec (Province).Ministère de l'éducation
ID
qql146422
DC Type
Publications officiellesrvmgf
Bibtype
m
DC Description
Le présent décret rendra applicables les dispositions des articles 16 et 17 de la Loi sur les commissions d'enquête au Ministre de l'éducation, à ses délégués et à l'enquête qu'il préside sur l'administration et le fonctionnement de la CSK, notamment en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, financières et matérielles. Ainsi, l'enquête pourrait être réalisée sans entrave en vue de comprendre adéquatement les raisons des difficultés financières de la CSK et de redresser la situation. -- Page 3
Partie accessible au public
Le présent décret rendra applicables les dispositions des articles 16 et 17 de la Loi sur les commissions d'enquête au Ministre de l'éducation, à ses délégués et à l'enquête qu'il préside sur l'administration et le fonctionnement de la CSK, notamment en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, financières et matérielles. Ainsi, l'enquête pourrait être réalisée sans entrave en vue de comprendre adéquatement les raisons des difficultés financières de la CSK et de redresser la situation. -- Page 3
DC Subject
Commission scolaire Kativik
Québec (Province). Loi sur les commissions d'enquête
Budgets scolaires Droit Québec (Province) Kativik
Aide de l'État à l'éducation Québec (Province) Kativik