The buyer's lien : a new consumer remedy.


Cette version du portail des PGPE est actuellement en phase de test bêta. 

Le processus de téléversement et d’indexation est en cours. L’indexation permettra la recherche en texte intégral. Certains résultats sont présentement incomplets.

Veuillez écrire à cm@ola.org si vous avez des questions ou des commentaires.
 

 

DC Title
The buyer's lien : a new consumer remedy.
Jurisdiction
Colombie-Britannique
Language
DC Date
DC Creator
Law Reform Commission of British Columbia
DC Publisher
Vancouver : Law Reform Commission of British Columbia,
ID
pubdocs_bcdocs_251181_wp52
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Includes bibliographical references.
DC Subject
Remedies (Law) British Columbia.
Actions and defenses British Columbia.
Liens British Columbia.