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Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives : muni-express / cette publication a été réalisée par le Ministère des affaires municipales et de l'habitation


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DC Title
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives : muni-express / cette publication a été réalisée par le Ministère des affaires municipales et de l'habitation
Jurisdiction
Québec
Language
French
DC Creator
Québec (Province).Ministère des affaires municipales et de l'habitationauteur,organisme de publication
ID
qql145848
DC Type
Publications officiellesrvmgf
Bibtype
m
DC Description
Comprend des références bibliographiques
DC Subject
Impôt local Droit Québec (Province)
Logement Droit Québec (Province)
Expropriation Québec (Province)
DC Identifiers
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=122580