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Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)


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DC Title
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
Jurisdiction
Québec
Language
French
DC Creator
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québecauteur,organisme de publication
ID
qql145912
DC Type
Publications officiellesrvmgf
Bibtype
m
DC Subject
Québec (Province). Loi sur les contrats des organismes publics
Réclamations (Procédure administrative) Québec (Province)
Contrats administratifs Québec (Province)
DC Identifiers
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=122569