[Amendements au projet de loi n 40] / Ministère de la justice

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DC Title

Jurisdiction

Québec

Language

French

DC Creator

Québec (Province).Ministère de la justiceauteur,organisme de publication

qql146886

DC Type

Publications officiellesrvmgf

Bibtype

DC Description

Titre tiré de la page Web

DC Subject

Québec (Province). Assemblée nationale. Projet de loi n 40 : Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice

Justice Administration Québec (Province)

Médiation Droit Québec (Province)

DC Identifiers

https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=123241