1. Node
  2. Commission de révision de l'évaluation foncière règles de pratique et procédure (établies en application de l'article 25.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales), en vigueur à compter du 1er octobre 2003 [ressource électroni

Commission de révision de l'évaluation foncière règles de pratique et procédure (établies en application de l'article 25.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales), en vigueur à compter du 1er octobre 2003 [ressource électroni


Cette version du portail des PGPE est actuellement en phase de test bêta. 

Le processus de téléversement et d’indexation est en cours. L’indexation permettra la recherche en texte intégral. Certains résultats sont présentement incomplets.

Veuillez écrire à cm@ola.org si vous avez des questions ou des commentaires.
 

 

DC Title
Commission de révision de l'évaluation foncière règles de pratique et procédure (établies en application de l'article 25.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales), en vigueur à compter du 1er octobre 2003 [ressource électronique].
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Ontario.Commission de révision de l'évaluation foncière
DC Publisher
[Toronto] : Commission de révision de l'évaluation foncière,
ID
ONT260907
DC Type
software, multimedia
Bibtype
m
DC Description
Publié aussi en anglais sous le titre: Assessment Review Board rules of practice and procedure (made under Section 25.1 of the Statutory Powers Procedure Act), effective October 1, 2003.
null
DC Subject
Ontario. Commission de révision de l'évaluation foncière
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/13000/260907.pdf