"Loi augmentant la sévérité des peines imposées aux jeunes contrevenants" : protéger le public et faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes.


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DC Title
"Loi augmentant la sévérité des peines imposées aux jeunes contrevenants" : protéger le public et faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes.
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Ontario.Ministère du procureur général
DC Publisher
[Toronto] : Le ministère,
ID
ONT220736
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Title from cover.
"Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence."
Publié aussi en anglais sous le titre: No more free ride for Young Offenders Act.
I
null
2001
DC Subject
Canada. Loi sur les jeunes contrevenants
Justice pour mineurs Administration Ontario
Jeunesse Droit Ontario
Jeunes délinquants Ontario
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/2000/10296681.pdf