DC Title
"Loi augmentant la sévérité des peines imposées aux jeunes contrevenants" : protéger le public et faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes.
Jurisdiction
Ontario
Language
DC Date
DC Creator
Ontario.Ministère du procureur général
DC Publisher
[Toronto] : Le ministère,
ID
ONT220736
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Title from cover.
"Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence."
Publié aussi en anglais sous le titre: No more free ride for Young Offenders Act.
I
null
2001
DC Subject
Canada. Loi sur les jeunes contrevenants
Justice pour mineurs Administration Ontario
Jeunesse Droit Ontario
Jeunes délinquants Ontario
DC Identifiers