DC Title
Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail.
Jurisdiction
Ontario
Language
DC Date
DC Creator
Commission des relations de travail de l'Ontario.
DC Publisher
[Toronto] : Commission des relations de travail de l'Ontario,
ID
ONT221287
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Publié aussi en anglais sous le titre: Termination of bargaining rights in the construction industry under section 63 or 132 of the Labour Relations Act.
Document provenant de l'Internet téléchargé le 16 aout, 2001.
null
DC Subject
Ontario. Loi sur les relations de travail
Construction Industrie Droit Ontario
Négociations collectives Construction Industrie Ontario
DC Identifiers