Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile / Geneviève Guilbault, ministre des transports et de la mobilité durable

Les mesures proposées dans le présent mémoire visent à prévoir les conditions et les modalités relatives à la tenue et à la conservation du registre des autorisations que doit tenir le responsable d'un lieu désigné par la ministre en vertu de l'article 61.1 LTRPA. Il établit également les conditions et les modalités relatives au partage des renseignements contenus dans ce registre, notamment avec la Société de l'assurance automobile du Québec, qui détient les informations relatives aux chauffeurs et aux automobiles qualifiées et assure l'application de la LTRPA sur l'ensemble du territoire québécois par l'entremise de Contrôle routier Québec. -- Page 2

Partie accessible au public

Les mesures proposées dans le présent mémoire visent à prévoir les conditions et les modalités relatives à la tenue et à la conservation du registre des autorisations que doit tenir le responsable d'un lieu désigné par la ministre en vertu de l'article 61.1 LTRPA. Il établit également les conditions et les modalités relatives au partage des renseignements contenus dans ce registre, notamment avec la Société de l'assurance automobile du Québec, qui détient les informations relatives aux chauffeurs et aux automobiles qualifiées et assure l'application de la LTRPA sur l'ensemble du territoire québécois par l'entremise de Contrôle routier Québec. -- Page 2