DC Title
Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires / Jean-François Roberge, ministre de la langue française
Jurisdiction
Québec
Language
DC Creator
Roberge, Jean-François,1974 17 juin-auteur
Québec (Province)organisme de publication
Québec (Province).Ministère de la langue française
ID
qql145707
DC Type
Publications officiellesrvmgf
Bibtype
m
DC Description
Partie accessible au public
Comprend des références bibliographiques
DC Subject
Québec (Province). Charte de la langue française.
Langue du commerce et des affaires Droit Québec (Province)
Langue de l'affichage Droit Québec (Province)
Québec (Province) Langues Droit