Report on limitations : Part I-Abolition of prescription.


Cette version du portail des PGPE est actuellement en phase de test bêta. 

Le processus de téléversement et d’indexation est en cours. L’indexation permettra la recherche en texte intégral. Certains résultats sont présentement incomplets.

Veuillez écrire à cm@ola.org si vous avez des questions ou des commentaires.
 

 

DC Title
Report on limitations : Part I-Abolition of prescription.
Jurisdiction
Colombie-Britannique
Language
DC Date
DC Creator
Law Reform Commission of British Columbia
DC Publisher
Vancouver : Law Reform Commission of British Columbia,
ID
pubdocs_bcdocs_266945_lrc01_limitations_abolition_of_prescription
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
"Project no. 6."
DC Subject
Prescription (Law) British Columbia.
Limitation of actions British Columbia.