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  2. Protection of victims of domestic violence: options for law reform in New Brunswick: discussion paper.

Protection of victims of domestic violence: options for law reform in New Brunswick: discussion paper.


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DC Title
Comité permanent de modification des lois : Mémoire de l'ombudsman sur le projet de loi 82 / Bureau de l'ombudsman et du défenseur des enfants et de la jeunesse.
Jurisdiction
Nouveau-Brunswick
Language
French
DC Date
DC Creator
Nouveau-Brunswick.Bureau de l'ombudsman et du défenseur des enfants et de la jeunesse.49
Nouveau-Brunswick.Assemblée législative.Comité permanent de modification des lois.413
DC Publisher
[Fredericton, N. B. ] : Office of the Ombudsman and Child and Youth Advocate,
ID
NBFL202
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Also available in English under title : Standing committee on law ammendments : Ombudsman's submissions on Bill 82.
"5 novembre 2008"
Cover title.
DC Subject
Nouveau-Brunswick. Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Projets de loi Nouveau-Brunswick.
DC Identifiers
https://leglibbibcat.legnb.ca/e-repository/monographs/30000000046029/30000000046029.pdf