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  2. Mémoire au comité permanent de modification des lois : document de travail - loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur la santé / Bernard Richard.

Mémoire au comité permanent de modification des lois : document de travail - loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur la santé / Bernard Richard.


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DC Title
Mémoire au comité permanent de modification des lois : document de travail - loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur la santé / Bernard Richard.
Jurisdiction
Nouveau-Brunswick
Language
French
DC Date
DC Creator
Richard, Bernard, Ombudsman.4168
Nouveau-Brunswick.Bureau de l'ombudsman.4170
DC Publisher
[Fredericton, N.-B. ] : Bureau de l'Ombudsman,
ID
NBFL241
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Also available in English under title : Submission to the standing committee on law amendments : on the discussion paper - personal health information access and privacy legislation.
"12 novembre 2008"
Titre sur la couverture.
DC Subject
Droit à la vie privée Nouveau-Brunswick.
Dossiers médicaux Droit Nouveau-Brunswick.
Dossiers médicaux Accès Contrôle Nouveau-Brunswick.
DC Identifiers
https://leglibbibcat.legnb.ca/e-repository/monographs/30000000046840/30000000046840.pdf