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Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission permanente de l'économie et du travail sur le projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et l


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DC Title
Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission permanente de l'économie et du travail sur le projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. --
Jurisdiction
Québec
Language
French
DC Date
DC Creator
Confédération des syndicats nationaux
Québec (Province).Assemblée nationale.Commission permanente de l'économie et du travail
DC Publisher
Montréal : Confédération des syndicats nationaux,
ID
qql6471
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
14 mai 2015 .
QL : CET-011M, C.P.-P.L. 42, Tribunal administratif du travail .
QL : In : [Documents déposés en commission parlementaire (CET)].
DC Subject
Québec (Province). Assemblée nationale Projet de loi no 42 : Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Québec (Province). Commission de l'équité salariale
Québec (Province). Commission des normes du travail
Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec
Québec (Province). Tribunal administratif du travail
Travail Droit Québec (Province)
DC Identifiers
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageFichier.aspx?idf=156033