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Projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail : le gouvernement doit main


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DC Title
Projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail : le gouvernement doit maintenir la Commission de l'équité salariale dans son intégralité : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail / par la Centrale des syndicats du Québec. --
Jurisdiction
Québec
Language
French
DC Date
DC Creator
Centrale des syndicats du Québec
Québec (Province).Assemblée nationale.Commission permanente de l'économie et du travail
DC Publisher
Québec (Province) : Centrale des syndicats du Québec,
ID
qql9120
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Mai 2015 .
Bibliogr. et webographie.
QL : CET-010M, C.P.-P.L. 42, Tribunal administratif du travail .
QL : In : [Documents déposés en commission parlementaire (CET)].
DC Subject
Québec (Province). Assemblée nationale Projet de loi no 42 : Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Québec (Province). Commission de l'équité salariale
Québec (Province). Commission des normes du travail
Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec
Travail Droit Québec (Province)
Égalité de rémunération Québec (Province)
DC Identifiers
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageFichier.aspx?idf=156032