Discussion paper : Civil Enforcement Regulation review


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DC Title
Discussion paper : Civil Enforcement Regulation review
Jurisdiction
Alberta
DC Date
DC Creator
Alberta. Dept. of Justice and Solicitor General, issuing body.
ID
ALTA114042
Bibtype
m
DC Description
August 7, 2014
Electronically archived by Library on July 9 2018
DC Subject
Searches and seizures -- Alberta.
Alberta -- Civil Enforcement Act.
Law enforcement -- Alberta.