Tentative proposals for compensation of accused on acquittal.


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DC Title
Tentative proposals for compensation of accused on acquittal.
Jurisdiction
Saskatchewan
Language
DC Date
DC Creator
Law Reform Commission of Saskatchewan.
DC Publisher
Saskatoon : Law Reform Commission of Saskatchewan,
ID
SRL99274553503479
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Includes bibliographical references.
DC Subject
Acquittals Saskatchewan.
Criminal procedure Saskatchewan.