Using a subpoena in the small claims court .


Cette version du portail des PGPE est actuellement en phase de test bêta. 

Le processus de téléversement et d’indexation est en cours. L’indexation permettra la recherche en texte intégral. Certains résultats sont présentement incomplets.

Veuillez écrire à cm@ola.org si vous avez des questions ou des commentaires.
 

 

DC Title
Using a subpoena in the small claims court .
Jurisdiction
Nouvelle Écosse
Language
DC Date
DC Creator
Nova Scotia.Dept. of JusticeCourt Services Division
DC Publisher
[Halifax : Dept. of Justice,
ID
NS1000007855
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
"May 2010"
DC Subject
Nova Scotia. Small Claims Court
Small claims courts Nova Scotia