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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice / Simon Jolin-Barrette, ministre de la justice


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DC Title
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice / Simon Jolin-Barrette, ministre de la justice
Jurisdiction
Québec
Language
French
DC Creator
Jolin-Barrette, Simonauteur
Québec (Province)organisme de publication
Québec (Province).Ministère de la justice
ID
qql147092
DC Type
Publications officiellesrvmgf
Bibtype
m
DC Description
Partie accessible au public
DC Subject
Québec (Province). Code de procédure civile (2014).
Témoins Honoraires Droit Québec (Province)
Cybertribunaux Droit Québec (Province)
DC Identifiers
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=123242