Report on the law of standing.


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DC Title
Report on the law of standing.
Jurisdiction
Ontario
Language
DC Date
DC Creator
Ontario Law Reform Commission.
DC Publisher
Toronto : The Commission,
ID
ONT99706
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Executive summary issued also in French under title: Rapport sur les règles relatives à la qualité pour agir : sommaire.
Includes bibliographical references.
Vol. 1. Report -- v. 2. Executive summary.
250989
DC Subject
Locus standi Ontario.