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Document pour consultation : proposition de loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels


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DC Title
Document pour consultation : proposition de loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Ontario.Ministère de la consommation et du commerce
DC Publisher
Toronto : Le ministère,
ID
ONT214298
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Livre vert.
Publié aussi en anglais sous le titre: A consultation paper : proposed Ontario Privacy Act.
I
2000
null
DC Subject
Droit à la vie privée Ontario
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/ont/Cc/2000/FrPrivacyPaper.pdf