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Avant-projet de loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario - secteur de la santé (règles de protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé).


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DC Title
Avant-projet de loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario - secteur de la santé (règles de protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé).
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Ontario.Ministère de la santé et des soins de longue durée
DC Publisher
Toronto : Le ministère,
ID
ONT215406
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Publié aussi en anglais sous le titre: Ontario's proposed personal health information privacy legislation for the health sector (health sector privacy rules).
Livre vert.
006547
null
2000
DC Subject
Dossiers médicaux Accès Contrôle Ontario
Droit à la vie privée Ontario
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/ont/H/2000/phipa-f.pdf