Rapport du Comité d'évaluation du projet pilote de médiation obligatoire.

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DC Title

Jurisdiction

Ontario

Language

French

DC Date

2001

DC Creator

Ontario.Ministère du procureur général.Comité d'évaluation du projet pilote de médiation obligatoire

DC Publisher

Toronto : Le ministère,

ONT219351

DC Type

text

Bibtype

DC Description

Publié aussi en anglais sous le titre: Report of the Evaluation Committee for the Mandatory Mediation Rule Pilot Project.

null

2001

DC Subject

Médiation Ontario

Règlement de conflits Ontario

DC Identifiers

https://collections.ola.org/mon/1000/10294964.pdf