Application to terminate a tenancy for nonpayment of rent and for collection of arrears of rent [electronic resource] : form L1 : instructions.


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DC Title
Application to terminate a tenancy for nonpayment of rent and for collection of arrears of rent [electronic resource] : form L1 : instructions.
Jurisdiction
Ontario
Language
DC Date
DC Creator
Ontario Rental Housing Tribunal
ID
ONT226408
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Issued also in French under title: Requête en résiliation de la location pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer : formule L1 : instructions.
null
2002N
DC Subject
Ontario. Tenant Protection Act
Landlord and tenant Ontario