Tenant application for a rebate [electronic resource] : form T1 : instructions.


Cette version du portail des PGPE est actuellement en phase de test bêta. 

Le processus de téléversement et d’indexation est en cours. L’indexation permettra la recherche en texte intégral. Certains résultats sont présentement incomplets.

Veuillez écrire à cm@ola.org si vous avez des questions ou des commentaires.
 

 

DC Title
Tenant application for a rebate [electronic resource] : form T1 : instructions.
Jurisdiction
Ontario
Language
DC Date
DC Creator
Ontario Rental Housing Tribunal
ID
ONT226447
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
Issued also in French under title: Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir un remboursement : formule T1 : instructions.
null
2002N
DC Subject
Ontario. Tenant Protection Act
Landlord and tenant Ontario