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Modernisation du cadre législatif régissant les personnes morales sans but lucratif de l'Ontario [ressource électronique] : document de consultation.


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DC Title
Modernisation du cadre législatif régissant les personnes morales sans but lucratif de l'Ontario [ressource électronique] : document de consultation.
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Ontario.Ministère des services gouvernementaux
DC Publisher
Toronto : Ministère des services gouvernementaux,
ID
ONT273391
DC Type
software, multimedia
Bibtype
m
DC Description
Publié aussi en anglais sous le titre: Modernization of the legal framework governing Ontario-not-for-profit corporations.
I
2007
null
DC Subject
Ontario. Loi sur les personnes morales
Sociétés Droit Ontario Législation
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/17000/273391.pdf