1. Node
  2. Procurations.

Procurations.


Cette version du portail des PGPE est actuellement en phase de test bêta. 

Le processus de téléversement et d’indexation est en cours. L’indexation permettra la recherche en texte intégral. Certains résultats sont présentement incomplets.

Veuillez écrire à cm@ola.org si vous avez des questions ou des commentaires.
 

 

DC Title
Procurations.
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Ontario.Bureau du tuteur et curateur public
DC Publisher
Toronto : Bureau du tuteur et curateur public,
ID
ONT279953
DC Type
text
Bibtype
m
DC Description
"Ce livret renferme des formulaires pour une procuration perpétuelle relative aux biens et pour une procuration relative au soin de la personne."
null
DC Subject
Power of attorney Ontario
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/26004/279953.pdf