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  2. Les dispositions relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario [ressource électronique].

Les dispositions relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario [ressource électronique].


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DC Title
Les dispositions relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario [ressource électronique].
Jurisdiction
Ontario
Language
French
DC Date
DC Creator
Commission ontarienne des droits de la personne
DC Publisher
[Toronto] : Commission ontarienne des droits de la personne,
ID
ONT326183
DC Type
software, multimedia
Bibtype
m
DC Description
Comprend des références bibliogr.
I
2014
null
DC Subject
Ontario. Human Rights Code
Indigenous peoples Employment Ontario
Mineral industries Ontario
Mines and mineral resources Ontario
Mineral lands Ontario
DC Identifiers
https://collections.ola.org/mon/28003/326183.pdf