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L'application des dispositions du Code des professions en matière de garantie contre la responsabilité [ressource électronique] : rapport de l'Office des professions présenté à Monsieur Paul Bégin, ministre responsable de l'application des l


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DC Title
L'application des dispositions du Code des professions en matière de garantie contre la responsabilité [ressource électronique] : rapport de l'Office des professions présenté à Monsieur Paul Bégin, ministre responsable de l'application des lois professionnelles. --
Jurisdiction
Québec
Language
French
DC Date
DC Creator
Office des professions du Québec
DC Publisher
[Québec] : Office des professions Québec,
ID
qql146689
DC Type
Publications officiellesrvmgf
Bibtype
m
DC Description
Titre de l'écran-titre (visionné le 9 oct. 2014).
Le sous-titre varie.
Bibliogr.
Configuration requise : lecteur PDF (Acrobat Reader).
Mode d'accès : Web et intranet.
QL : copies téléchargées.
QMC : copies téléchargées.
DC Subject
Québec (Province). Code des professions
Responsabilité professionnelle Québec (Province)
Assurance de responsabilité professionnelle Québec (Province)
DC Identifiers
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=75189